Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a été créé le 31 décembre 2005. Depuis cette date l’agent du service a pour mission de conseiller les habitants du territoire dans leur démarche de réhabilitation ou de création d’assainissement, d’autoriser l’implantation de nouveaux systèmes d’épuration et contrôler leur exécution. Le SPANC c’est également le diagnostic de tous les assainissements non collectifs existant sur le territoire afin de prévenir toute pollution ou atteinte à la salubrité publique.

1- Le cadre réglementaire

Pour la première fois en droit français, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consolidée par la loi du 30 décembre 2006, a donné à l’assainissement non collectif une certaine légitimité. En effet ces textes ont consacré ce mode d’assainissement comme une solution techniquement fiable, à parité avec l’assainissement collectif. De plus, ils imposent aux usagers non raccordables au réseau d’assainissement collectif la mise en place et l’entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées domestiques.

La législation oblige les collectivités à prendre en charge différentes vérifications techniques :

  • Contrôle de conception et d’implantation
  • Contrôle de réalisation
  • Contrôle de fonctionnement

L’entretien des dispositifs par la collectivité ou la réhabilitation et la réalisation des assainissements, à la demande du particulier, sont des compétences facultatives que la collectivité peut prendre si elle le souhaite.

 

2- Les missions du SPANC

Les missions peuvent se résumer ainsi :

  • une partie technique
  • une partie communication/sensibilisation

2.1- installations neuves.

Le service intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d’un ANC ou s’il souhaite réhabiliter son installation.

La mission consiste à :

  • Effectuer le contrôle de conception et d’implantation de la filière envisagée par le particulier. Il s’agit concrètement de vérifier, sur place, la faisabilité du projet (surface disponible, particularité du site, analyse du sol…), et le cas échéant conseiller la filière la plus adaptée. Cette visite est généralement effectuée lors de la visite du bureau d’étude chargé de l’étude à la parcelle.

  • Effectuer le contrôle de réalisation avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation en vigueur, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC lors de la précédente visite.

2.2 Installations existantes.

Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de Communes disposant d’une installation d’assainissement individuelle.

La mission consiste, dans un premier temps, à réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.

Les informations recueillies feront l’objet d’un rapport commune par commune. Les statistiques tirées de ces informations permettront de mieux percevoir l’état de l’assainissement sur le territoire.

Ce diagnostic devra être terminé pour 2012. A l’issue de ce diagnostic, si l’installation est déclarée non conforme, le propriétaire aura 4 ans pour ce mettre en conformité.

2.3 Missions «communication et conseil».

L’objectif en matière de communication est double. D’une part permettre aux habitants de la communauté de communes de connaître le service et pouvoir tirer tous les avantages de ce service public. Cette connaissance du service doit aussi être portée aux acteurs du territoire, à savoir les élus et les professionnelles du secteur du bâtiment. D’autre part, la communication permettra de sensibiliser les particuliers sur la nécessité et l’obligation de l’entretien de leur dispositif d’assainissement non collectif.

 

Arrétê du 27 avril 2012 relatif aux contrôles

La Communauté de Communes a mis en place dès le 1 er janvier 2006 un nouveau Service Public, pour accompagner les habitants et futurs habitants dans leur démarche de création d’assainissement: c’est le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Cet accompagnement se traduira par du conseil personnalisé à la création de votre assainissement, mai aussi par la délivrance des autorisations nécessaires à cette création. Avant de réaliser votre assainissement, une démarche administrative auprès du SPANC est obligatoire pour obtenir l’autorisation de travaux. Nous vous accompagnerons pour vous expliquer en détail la démarche à suivre pour obtenir les diverses autorisations, et nous vous délivrerons votre certificat de conformité, sésame indispensable pour prouver la légalité de votre assainissement.

L’étude à la parcelle

C’est une étude pour connaître le type d’assainissement à mettre en place pour votre maison par rapport à la nature de votre sol.

En effet, il existe plusieurs types d’assainissement autorisés par la loi qui sont directement dépendants de la place disponible sur le terrain et de la nature du sol en place. En effet l’arrêté du 7 mars 2012 impose que la filière d’assainissement soit adaptée aux caractéristiques du lieu où il est implanté (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Cette obligation vise à maintenir et même à améliorer la protection de la ressource en eau. Ainsi, cette étude aura pour double objectif d’assurer à la fois un système capable de dépolluer vos eaux usées, conformément à la législation, mais aussi, parce qu’il sera adapté à votre terrain, permettre que cet assainissement puisse avoir une réelle chance de fonctionner longtemps. Mais cette étude n’assurera pas à elle seule la pérennité de votre système, un facteur important est celui de l’entretien que nous aborderons sur une autre page. Cette étude sera réalisée par un bureau d’études indépendant à la charge du propriétaire.

La démarche administrative

La validation de filière

Une fois l’étude réalisée, vous connaîtrez le type d’assainissement à mettre en place sur votre terrain. Il va falloir maintenant demander les diverses autorisations à la mise en œuvre de votre outil épuratoire. Ces autorisations c’est le SPANC qui va vous les donner.

Ainsi, afin d’obtenir les différentes permissions pour votre équipement vous devrez remplir, grâce aux informations obtenues dans votre rapport d’étude, une demande d’installation d’un assainissement non collectif. Demande d’installation d’assainissement non collectif

Une fois cette demande remplie, il ne vous restera plus qu’à nous retourner l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude de votre dossier. Après étude du dossier et si l’ensemble des conditions requises sont rassemblées, nous vous fournirons un document nommé validation de filière.

L’autorisation de travaux

A présent vous savez quelle filière mettre en place et votre projet est validé par l’administration, il ne vous reste plus qu’à connaître le coût financier de votre assainissement. Le territoire comporte de nombreux artisans susceptibles de réaliser votre outil épuratoire, quelques adresses dans la rubrique « Documents ».

Ainsi, avant de vous donner votre autorisation de travaux, nous vérifierons, afin d’éviter des problèmes ultérieurs, que tous les matériaux nécessaires à la réalisation de votre projet ont été pris en compte. Ainsi, si l’ensemble des éléments est correct nous vous délivrerons une autorisation de travaux.

Les travaux

Votre autorisation de travaux en poche vous allez pouvoir réaliser votre assainissement selon la validation de filière et la législation en vigueur. Ainsi, afin de vérifier que le dispositif respecte bien les conditions nécessaires à la dépollution des eaux et sa conformité avec la loi, le SPANC doit vérifier le bon déroulement des travaux. Nous nous déplacerons chez vous pour vérifier tout cela.

En conséquence, nous vous demanderons de nous prévenir le plus tôt possible du début des travaux pour que nous puissions prendre nos dispositions pour être présent. Sans notre présence le chantier ne peut pas commencer, et nous vous rappelons que le service est fermé le samedi, dimanche et jours fériés.

L’après travaux

Une fois les travaux terminés. Nous vous contacterons alors pour réaliser la visite de fin de chantier, au cours de laquelle nous pourrons vérifier les finitions. Nous vous donnerons alors des conseils pour l’entretien de votre système. L’entretien est primordial pour garantir une durée de vie importante à votre assainissement. Enfin, si tout est correct nous vous délivrerons votre certificat de conformité.

Achat/Vente immobilier

Vu la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010

Vu le code de la santé publique notamment les articles L1331-8 et L1331-11,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2224-8,

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 Art. 4,

Vu le règlement du SPANC de la Communauté de Communes de la Haute Somme Combles-Péronne-Roisel, (délibéré et voté le 28/01/2013),

Vu la Délibération n° 2017-07 du 09/02/2017 prise par le Conseil Communautaire visant à instaurer un contrôle de réalisation de travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif suite au diagnostic vente de biens immobiliers :

L’acquéreur s’engage à effectuer les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif dans l’année qui suit l’ acte de vente.

Plaquette « Ce qu’il faut savoir »

Des subventions de l’agence de l’eau Artois Picardie sont accordées en cas de réhabilitation de son assainissement individuel présentant un risque sanitaire et/ou environnemental avéré.

Elles concernent les logements de plus de 5 ans et acquis avant le 1er janvier 2011, un taux de 50% du montant TTC engagé avec un plafond de 8000€ TTC.

Aucune condition de revenu n’est imposée, que ce soit votre résidence principale, secondaire ou un logement locatif, vous pouvez prétendre à cette subvention.

Ces aides sont limitées en quantité et dans le temps, alors ne tardez pas à contacter le SPANC pour en bénéficier.

Afin de monter le dossier de subventions, vous devez retourner au SPANC:

  • L’étude de sol et de dimensionnement de filière et sa facture acquitté,
  • Un devis correspondant aux préconisations du bureau d’étude,
  • Un RIB
  • l’Attestation du propriétaire

Un Prêt à taux zéro peut-être demandé à la banque: Le PTZ Assainissement.

Description

Une fosse toutes eaux est un appareil parfaitement étanche destiné à la collecte et à la liquéfaction de l’ensemble des eaux usées domestiques d’une habitation, eaux-vannes et eaux ménagères. En sont exclues les eaux pluviales, sources et drainages éventuels. La fosse toutes eaux est un excellent dégraisseur, car sa surface est importante et son grand volume permet un abaissement rapide de la température des eaux grasses. Elle a l’avantage de supprimer la nécessité d’un bac à graisse dont le nettoyage périodique est pénible et souvent oublié. Par contre, les boues accumulées représentent un potentiel en pollution organique très important.

Dans cet ouvrage de prétraitement, deux types de phénomènes interviennent :

1. Un phénomène physique de séparation permettant aux graisses plus légères de flotter en surface pour former “ le chapeau ” et aux particules lourdes de sédimenter et de s’accumuler pour former les boues.

2. Un phénomène biologique de fermentation grâce à l’action des bactéries très abondantes dans les eaux usées. Il en résulte une diminution des boues résiduelles et une liquéfaction partielle des graisses.

Schéma de principe
Règles et précautions de mise en place

La résistance de la fosse toutes eaux doit être compatible avec la hauteur du remblayage final, dépendant de la profondeur de pose. Elle peut être vérifiée grâce au marquage de l’équipement considéré ou à son étiquetage informatif. La fosse toutes eaux devra rester accessible pour l’entretien.

La fosse toutes eaux doit être dans la mesure du possible positionnée au plus près de l’habitation (moins de 10 mètres), dans un endroit facile d’accès et en dehors du passage des véhicules. Si la fosse est à plus de 10 mètres, l’emploi d’un bac à graisse est alors justifié entre la sortie des eaux usées ménagères et la fosse toutes eaux.

Le fond de la fouille doit être plus grand que la fosse toutes eaux, de sorte que les parois en soient distantes d’au moins 50 cm de toute part.

La pente de la conduite d’amenée des eaux usées doit être comprise entre 2 et 4 % pour éviter tout colmatage.

Les raccords amont et aval de la fosse doivent être souples, de type élastomère ou caoutchouc.

La fosse doit être posée sur un lit de 0,10 m de sable compacté parfaitement horizontal pour éviter tout endommagement ou problème de stabilité. Elle doit être munie d’une ventilation haute en sortie permettant l’évacuation des gaz issus de la fermentation. Cette ventilation devra être surmontée d’un extracteur de type éolien ou statique, en évitant la proximité des fenêtres ou VMC. La hauteur d’eau utile ne doit pas être inférieure à 1 mètre.

La fosse toutes eaux doit être munie d’au moins un tampon de visite, permettant l’accès au volume complet de la fosse. Tous les tampons et regards resteront accessibles et apparents.

Une attention toute particulière doit être portée à la géométrie de la fosse en fonction de la vitesse ascensionnelle dans celle-ci (0,6 m/h), aux entrées et sorties afin d’éviter tout relargage de matière et toute perturbation hydraulique.

Conseils d’utilisation

Eau de Javel et détergent : il n’y a pas d’inconvénient à utiliser ces produits en quantité normale. En effet, il faudrait un usage important d’eau de Javel pour déséquilibrer le fonctionnement d’une fosse toutes eaux.

Faut-il mettre des additifs dans la fosse ? : les matières qu’elle reçoit sont suffisamment riches en micro-organismes, et il est superflu d’y ajouter des produits activateurs spéciaux.

Contraintes de fonctionnement et d’entretien

Vidange : Une vidange doit être réalisée au moins tous les quatre ans par une entreprise spécialisée disposant du matériel adéquat, sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l’occupation de l’immeuble dûment justifié par le constructeur ou l’occupant (cf. paragraphe7.3 de la circulaire du 22 mai 1997). Cela évite le colmatage du réseau d’épandage, par les boues et flottants accumulés dans la fosse, et qui à terme seraient entraînés vers les tuyaux. La vidange ne doit pas être faite en période de hautes eaux.

Odeurs et corrosion : les gaz d’une fosse toutes eaux ont une odeur désagréable et peuvent être à l’origine de corrosion ; il faut donc les évacuer à une hauteur suffisante au-dessus d’un toit en un point choisi en fonction de la direction des vents. Si des odeurs se manifestent à l’intérieur de l’habitation, assurez-vous que les siphons des appareils sanitaires sont bien remplis d’eau et, pour éviter ces problèmes, faire couler régulièrement un peu d’eau dans chaque appareil (douche en particulier).

Pathologie classiquement rencontrée

– Corrosion,

– Débordement lié à l’accumulation trop importante de boues et flottants,

– Colmatage des canalisations entre l’habitation et la fosse,

– Odeurs nauséabondes,

– Pénétration de racines,

– Effondrement et déstabilisation de l’ouvrage

Énumération des points à vérifier

A partir du contrôle de conception et d’implantation :

  • La fosse toutes eaux collecte-t-elle bien uniquement l’ensemble des eaux domestiques ?
  • Le volume est-il adapté aux besoins ?
  • L’ouvrage est-il adapté pour l’entretien ultérieur ?
  • Existe-t-il une ventilation haute près du toit de la maison ?
  • L’emplacement est-il dégagé ?

 

A partir du contrôle de bonne exécution :

  • La fosse est-elle disposée conformément au projet accepté ?
  • Le volume est-il le même que celui du projet accepté ?
  • La fosse est-elle accessible ?
  • La pose de la fosse est-elle conforme au DTU 64.1 et aux conditions du constructeur ?

 

A partir du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien :

  • La présence d’odeurs,
  • La perturbation de l’écoulement des eaux,
  • La hauteur du niveau des boues dans la fosse,
  • La date de la dernière vidange et justificatif,
  • La corrosion,
  • La destination des matières de vidange.

 

Communauté de Communes de la Haute Somme « Combles-Péronne-Roisel »
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
23 Avenue de l’Europe
BP80051
80201 PERONNE Cedex

Tél: 03 22 84 27 51
Fax : 03 22 84 60 92

E-Mail: jerome.vanhoutte@cchs.fr
E-Mail: sebastien.bulte@cchs.fr