LES COMPETENCES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT), la Communauté de Communes possède

  • des compétences obligatoires, selon le Titre I de l’article 5214-16 du CGCT, exercées de plein droit en lieu et place des communes,

  • des compétences optionnelles, selon le Titre II du même article, qui sont également exercées en lieu et place des communes.
  • des compétences facultatives.

 

Toujours d’après le Code Général des Collectivités Territoriales, il existe 9 compétences optionnelles, les communautés de communes doivent en choisir 3 parmi les 9 suivantes :

  • 1. Protection et mise en valeur de l’environnement
  • 2. Politique du logement et du cadre de vie
  • 2bis. Politique de la ville
  • 3. Action sociale d’intérêt communautaire
  • 4. Création aménagement et entretien de la voirie
  • 5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • 6. Eau
  • 7. Assainissement
  • 8. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public

En ce qui concerne les compétences facultatives, les communautés de communes sont libres d’exercer les compétences souhaitées.

Les compétences obligatoires

  • Réalisation d’études de développement économique et touristique.
  • Acquisitions foncières, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités artisanales, industrielles, commerciales. . .
  • Création et gestion d’ateliers relais à l’exception de ceux qui sont déjà gérés par les communes.
  • Financement d’actions concernant l’emploi, l’insertion, la formation professionnelle et le développement économique.
  • Garantie d’emprunts en soutien aux structures spécialisées dans l’accès à l’emploi, l’insertion, la formation professionnelle et le développement économique.
  • Financement d’actions concernant le développement du tourisme, dans le cadre de la convention d’objectifs passée avec l’Office de Tourisme Haute Somme fixant les conditions de la réalisation de la mission de service public du tourisme et celles de l’octroi de l’aide.
  • Mise en place et suivi d’opérations ou dispositifs contractuels de développement économiques relatifs au commerce et à l’artisanat (FISAC notamment).
  •  Mise en place d’un Etablissement Public Foncier Local.
  • Constitution en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Local des réserves foncières en vue de l’implantation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’action communautaire.
  • L’étude, la construction et la gestion d’un pôle équestre à Péronne
  • L’étude, la construction et la gestion d’une Maison de l’Alimentation, du Légume et du Développement durable à Estrées-Mons.
  • Élaboration, révision et suivi et mise en œuvre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de schémas directeurs.
  • Élaboration d’un projet de développement et de tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire, et en particulier du Projet de Territoire en lien avec le Conseil Général.
  • Délivrance des certificats d’alignement.
  • Création d’itinéraires, entretien végétal, balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
  • Ramassage hebdomadaire des ordures ménagères en porte à porte dans les 60 communes
  • Ramassage tous les 15 jours du tri sélectif en bi-flux (excepté pour la ville de Péronne, ramassage hebdomadaire)
  • Gestion de 3 déchèteries communautaires

Les compétences optionnelles

Création d’itinéraires, entretien végétal, balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

  • Plan Local Habitat ou tout autre mesure venant s’y substituer
  • Garantie d’emprunt pour l’acquisition, la construction et l’aménagement de logements sociaux
  • Élaboration , mise en oeuvre et suivi d’études et d’actions d’animation type Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou tout autre mesure similaire ou complémentaire
  • Maintien des personnes à domicile : aides aux structures (Fonds de concours pour les communes, subventions pour les associations)
  • Location et entretien de la Maison d’Accueil Rurale pour Personnes Agées des Châtaigniers de Combles (MARPA)
  • Aide financière par le biais de fonds de concours pour la création des Maisons de Santé Pluridisciplinaires de Combles, Epehy et Roisel

Les compétences facultatives

  • Construction, extension, gestion et location des bâtiments et logements affectés à la Gendarmerie.
  • Travaux d’entretien et d’amélioration sur les bâtiments à la charge du propriétaire (administratifs, techniques et logements).
  • Travaux sur la voirie interne et les terrains.
  • Aide au fonctionnement des écoles de danse (fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives ou structure similaire).
  • Aide au fonctionnement des écoles de musique (fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives ou structure similaire).
  • Soutien à l’initiation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
  • Délivrance des certificats d’alignement
  • Accompagnement des communes dans le développement éolien
  • Aménagement numérique du territoire, établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communication électronique et promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la communication

Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

  • Diagnostic et contrôle du bon fonctionnement des installations existantes,
  • Conseil aux usagers,
  • Contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif
  • Construction, entretien, gestion et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire qui seront définis par délibération du Conseil Communautaire.
  • Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire suivants :

– Le gymnase Béranger situé rue des Tourelles à Péronne,

– Le gymnase des remparts situé rue Belzaize à Péronne,

– Le gymnase situé rue de Cambrai à Roisel,

– La piscine Tournesol situé rue Saint Denis à Péronne,

– Le Centre Aquatique situé rue Saint Denis à Péronne.

  • Organisation et transport des élèves (1erdegré) vers les installations sportives communautaires.

La voirie d’intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales revêtues (bitume + gravillons ou enrobé) situées à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations. La liste de ces voies figure sur les procès-verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes et disponible à la Communauté de Communes.

Sont inclus :

  • la voirie de desserte des ateliers relais communautaires ainsi que la voirie d’accès aux zones d’activités communautaires, les carrefours, les giratoires.
  • les bornes, la signalisation verticale et horizontale (les poteaux indicateurs, feux tricolores…),
  • les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d’art, (ponts, tunnels, passerelles).
  • les trottoirs, les pistes cyclables.

Sont exclus :

  • la voirie des lotissements et des zones d’activités communales, les chemins ruraux, les aménagements liés à la sécurité, les arrêts de bus, les parkings, l’éclairage public, les réseaux d’eau, d’assainissement collectif, de gaz, d’électricité, de télécommunications et autres réseaux divers.
  • les espaces verts attenant à la voirie.

 

Les compétences de la communauté de communes sont :

  • La réalisation des travaux neufs sur les voies d’intérêt communautaire.
  • Les travaux d’assainissement pluvial et de bordurage.
  • L’entretien de la voirie d’intérêt communautaire (remise en état de la voirie et renouvellement de la couche de surface), le déneigement extra muros.

Le cas échéant, la communauté de communes pourra conventionner avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voies départementales.

Sont inclus :

  • la création, l’aménagement de fossés, caniveaux et ouvrages nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales ;
  • l’entretien des fossés extra-muros.

Sont exclus :

  • le fauchage, le salage, le nettoyage, le balayage
  • l’élagage et l’entretien des fossés intra-muros.

 A la demande des communes, la Communauté de Communes pourra assurer la maîtrise d’ouvrage (déléguée) pour la réalisation des travaux sur les chemins ruraux, d’aménagement de parkings, d’arrêts de bus et d’aménagements liés à la sécurité.

En accord avec la Communauté de Communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d’intérêt  communautaire comme le prévoient les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.