Communauté de communes de la Haute Somme

STATUTS

Définition de l'intérêt communautaire

(Loi du 13 août 2004 – Art L5216-5 et L5215-20 du CGCT)

Compétences :

La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

A) Compétences relevant du l de l’article L 5214.16

1) Aménagement de l’espace

. Création d’itinéraires, entretien végétal, balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

. Définition des zones de développement éolien (ZDE).

. Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Péronne – St Quentin.

2) Actions de développement économique et touristique

∙ Etude de développement économique et touristique.

∙ Acquisitions foncières, création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités à venir sauf celles qui sont gérées ou créées par les communes.

∙ Création et gestion d'ateliers relais à l’exception de ceux qui sont gérés par les communes.

. Financement d'actions concernant l'emploi, l'insertion, la formation professionnelle et le développement économique.

∙ Financement d'actions concernant le développement du tourisme, suite à la convention d’objectifs passée avec l’Office de Tourisme Haute Somme fixant les conditions de la réalisation de la mission de service public du tourisme et celles de l’octroi de l’aide.

B) Compétences relevant du ll de l’article L 5214.16

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

. Collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères et assimilées.

. Gestion des déchetteries.

. Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC):

Comprenant :

- le diagnostic et le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.

- le conseil aux usagers.

- le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes d'assainissement non collectifs.

2) Voirie

Création ou aménagement et entretien de la voirie communale.

La voirie d’intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales situées à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations. La liste de ces voies figure sur les procès verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes.

Sont inclus :

- la voirie de desserte des ateliers relais communautaires ainsi que la voirie d’accès aux zones d’activité communautaires, les carrefours, les giratoires.

- les bornes, la signalisation verticale et horizontale (les poteaux indicateurs, feux tricolores…),

- les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d’art, (ponts, tunnels, passerelles).

- les trottoirs, les pistes cyclables.

Sont exclus :

- la voirie des lotissements et des zones d’activité, la voirie rurale, les parkings, l’éclairage public, les réseaux d’eau, d’assainissement collectif, de gaz, d’électricité, de télécommunication et autres réseaux divers.

- les espaces verts attenant à la voirie.

Les compétences de la communauté de communes sont :

1 - La réalisation des travaux neufs sur les voies d’intérêt communautaire.

2 - Les travaux d’assainissement pluvial et de bordurage.

Sont inclus : les fossés, caniveaux et ouvrages nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales.

3 - L’entretien de la voirie d’intérêt communautaire (remise en état de la voirie et renouvellement de la couche de surface).

Sont exclus : le nettoyage, le balayage, le fauchage, l’élagage, le déneigement et l’entretien des fossés.

4 – A la demande des communes, la communauté de communes pourra assurer la maîtrise d’ouvrage (déléguée) pour la réalisation des travaux de voirie rurale et d’aménagement de parkings.

Les prérogatives de police des Maires ne sont pas transférées à la communauté de communes.

En accord avec la communauté de communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d’intérêt communautaire comme le prévoient les articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT.

3) Politique du logement et cadre de vie

. Construction et aménagement des logements sociaux d’urgence.

. Garantie d’emprunts pour la construction et l’aménagement des logements sociaux.

. Elaboration et mise en oeuvre du programme local de l’habitat (article L 302-1 du code de la construction et de l’habitat).

. Etudes et actions d’animation du type OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).

4) Equipements culturels, sportifs et scolaires

. Etude sur les regroupements pédagogiques.

. Participation au financement du Collège Béranger par convention avec le conseil général.

. Construction d’installations sportives d’intérêt communautaire (gymnases, terrains de sport utilisés par les établissements scolaires du second degré).

. Entretien et fonctionnement des gymnases communautaires : gymnases des remparts et du Collège Béranger.

Sont exclus: les gymnases et installations sportives appartenant aux communes.

. Aménagement et gestion de la piscine communautaire située rue St Denis à Péronne, de ses équipements annexes ainsi que l’organisation des transports.

C) Autres compétences

1) Entretien de la gendarmerie située Boulevard des Australiens.

- Travaux d’entretien et d’amélioration sur les bâtiments (logements et bâtiments administratifs) à la charge du propriétaire.

- Travaux sur la voirie interne et le terrain.

Sont exclus : les travaux qui sont à la charge du locataire (entretien courant, tonte des pelouses…).

2) Maintien des personnes à domicile : aides aux structures

(Fonds de concours pour les communes, subventions pour les associations).

3) Ecoles municipales et associatives de musique et de danse : aide au fonctionnement

(Fonds de concours pour les écoles municipales, subventions pour les écoles associatives).

4) Centres de Loisirs : aide au fonctionnement

(Fonds de concours pour les centres de loisirs communaux et subventions pour les centres de loisirs associatifs).