réglement intérieur

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

1- Le cadre réglementaire.

Pour la première fois en droit français, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consolidée par la loi du 30 décembre 2006, a donné à l’assainissement non collectif une certaine légitimité. En effet ces textes ont consacré ce mode d’assainissement comme une solution techniquement fiable, à parité avec l’assainissement collectif. De plus, ils imposent aux usagers non raccordables au réseau d’assainissement collectif la mise en place et l’entretien d’un dispositif de traitement des eaux usées domestiques.

La législation oblige les collectivités à prendre en charge différentes vérifications techniques :

• Contrôle de conception et d’implantation
• Contrôle de réalisation
• Contrôle de fonctionnement

L’entretien des dispositifs par la collectivité ou la réhabilitation et la réalisation des assainissements, à la demande du particulier, sont des compétences facultatives que la collectivité peut prendre si elle le souhaite.

2- Les missions du SPANC.

Les missions peuvent se résumer ainsi :

• une partie technique
• une partie communication/sensibilisation

2.1- installations neuves.

Le service intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d’un ANC ou s’il souhaite réhabiliter son installation.

La mission consiste à :

• Effectuer le contrôle de conception et d’implantation de la filière envisagée par le particulier. Il s’agit concrètement de vérifier, sur place, la faisabilité du projet (surface disponible, particularité du site, analyse du sol…), et le cas échéant conseiller la filière la plus adaptée. Cette visite est généralement effectuée lors de la visite du bureau d’étude chargé de l’étude à la parcelle.
• Effectuer le contrôle de réalisation avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation en vigueur, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC lors de la précédente visite.

2.2 Installations existantes.

Le service concerne toutes les personnes de la Communauté de Communes disposant d’une installation d’assainissement individuelle.

La mission consiste, dans un premier temps, à réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.

Les informations recueillies feront l’objet d’un rapport commune par commune. Les statistiques tirées de ces informations permettront de mieux percevoir l’état de l’assainissement sur le territoire.

Ce diagnostic devra être terminé pour 2012. A l'issue de ce diagnostic, si l'installation est déclarée non conforme, le propriétaire aura 4 ans pour ce mettre en conformité.

2.3 Missions «communication et conseil».

L’objectif en matière de communication est double. D’une part permettre aux habitants de la communauté de communes de connaître le service et pouvoir tirer tous les avantages de ce nouveau service public. Cette connaissance du service doit aussi être portée aux acteurs du territoire, à savoir les élus et les professionnelles du secteur du bâtiment. D’autre part, la communication permettra de sensibiliser les particuliers sur la nécessité et l’obligation de l’entretien de leur dispositif d’assainissement non collectif.