1. 1) Voirie

Création ou aménagement et entretien de la voirie communale.

La voirie d’intérêt communautaire est constituée de toutes les voies communales situées à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations. La liste de ces voies figure sur les procès verbaux de mise à disposition de voirie établis contradictoirement entre chaque commune et la communauté de communes.

Sont inclus : - la voirie de desserte des ateliers relais communautaires ainsi que la voirie d’accès aux zones d’activité communautaires, les carrefours, les giratoires.

- les bornes, la signalisation verticale et horizontale (les poteaux indicateurs, feux tricolores…),

- les accotements, talus, murs de soutènement, les ouvrages d’art, (ponts, tunnels, passerelles).

- les trottoirs, les pistes cyclables.

Sont exclus : - la voirie des lotissements et des zones d’activité, la voirie rurale, les parkings, l’éclairage public, les réseaux d’eau, d’assainissement collectif, de gaz, d’électricité, de télécommunication et autres réseaux divers.

- les espaces verts attenant à la voirie.

Les compétences de la communauté de communes sont :

1 - La réalisation des travaux neufs sur les voies d’intérêt communautaire.

2 - Les travaux d’assainissement pluvial et de bordurage.

Sont inclus : les fossés, caniveaux et ouvrages nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales.

3 - L’entretien de la voirie d’intérêt communautaire (remise en état de la voirie et renouvellement de la couche de surface).

Sont exclus : le nettoyage, le balayage, le fauchage, l’élagage, le déneigement et l’entretien des fossés.

4 – A la demande des communes, la communauté de communes pourra assurer la maîtrise d’ouvrage (déléguée) pour la réalisation des travaux de voirie rurale et d’aménagement de parkings.

Les prérogatives de police des Maires ne sont pas transférées à la communauté de communes.

En accord avec la communauté de communes, les communes pourront verser des fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur des voies d’intérêt communautaire comme le prévoient les articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT.